Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000024154837
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 7 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « quinquennal », sont insérés les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, » ;
3. 2° A la dernière phrase du dernier alinéa, après les mots : « des membres », sont insérés les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 4
Aller plus loin
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