Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000024154839
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 8 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du I, après les mots : « les membres », sont insérés les mots : « de la section, de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale, » ;
3. 2° A la première phrase du II, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » et cette phrase est complétée par les mots : «, sans période d'interruption » ;
4. 3° A la seconde phrase du II, après les mots : « cessation temporaire d'activité », sont insérés les mots : « ou de poursuite d'activité entraînant un changement de forme juridique de l'entreprise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 6
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