Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000024154841
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 9 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « section ou de la même chambre de métiers et de l'artisanat départementale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 7
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