1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juin 2011.
TexteArrêté du 1er juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024155705
Texte parentLEGITEXT000024155695
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