La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 4 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000024159928
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 4 J, Art. 23 L,
Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 50-00 C,
Art. 50-00 G, Art. 56 J sexdecies, Art. 56 J septdecies, Art. 56 J octodecies, Art. 121 V ter Art. 155-0 bis, Art. 155 bis A, Sct. Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées, Sct. Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, Art. 159 quater, Art. 159 quinquies-0 A, Art. 159 quinquies-0 B, Art. 167, Art. 170
Art. 170 undecies
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 41 octies ; Art. 159 nonies ; Art. 155-00 ter ; Art. 159 decies ; Art. 155-0 ter
Article 2 LEGIARTI000024159972
1. Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Code général des impôts, CGI. (V)