Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024159928
Texte parentLEGITEXT000024159882
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 4 au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 4 J, Art. 23 L,
Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 50-00 C,
Art. 50-00 G, Art. 56 J sexdecies, Art. 56 J septdecies, Art. 56 J octodecies, Art. 121 V ter Art. 155-0 bis, Art. 155 bis A, Sct. Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées, Sct. Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, Art. 159 quater, Art. 159 quinquies-0 A, Art. 159 quinquies-0 B, Art. 167, Art. 170
Art. 170 undecies
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 41 octies ; Art. 159 nonies ; Art. 155-00 ter ; Art. 159 decies ; Art. 155-0 ter
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