Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mai 2011 (version du 13 juin 2011)Légifrance →
1. Tout office d'huissier de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes.
2. L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du logiciel dans ce délai.
3. Elle est antérieure à la mise en service d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle version du logiciel dans l'office.
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