Arrêté du 31 mai 2011 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 juin 2011.

TexteArrêté du 31 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024167652
Texte parentLEGITEXT000024167632
Référencearticle 10 de l'arrêté du 31 mai 2011 (version du 13 juin 2011)Légifrance →

1. Les annexes au présent arrêté pourront être consultées à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-12-89, télécopie : 01-40-16-99-35).

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