Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mai 2011 (version du 13 juin 2011)Légifrance →
1. Le commissaire aux comptes remet son rapport à la Chambre nationale des huissiers de justice, qui centralise les rapports et dresse la liste des logiciels qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité.
2. Lorsque le commissaire aux comptes a attesté de la conformité du logiciel, la Chambre nationale des huissiers de justice délivre, conformément au modèle annexé au présent arrêté, un récépissé de dépôt de ce rapport et des pièces qui lui sont jointes. Ce récépissé est notifié au concepteur du logiciel.
3. Lors de l'installation du logiciel dans un office, le concepteur en remet une copie à l'huissier de justice, qui doit la conserver.
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