Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 mai 2011 (version du 13 juin 2011)Légifrance →
1. Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.
2. En cas d'exercice d'une activité accessoire autorisée d'administrateur d'immeuble ou d'agent d'assurance, l'huissier de justice doit, sous sa responsabilité, utiliser, le cas échéant, un logiciel conforme à la réglementation spécifique à cette activité.
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