1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-659 du 14 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 juin 2011.
TexteDécret n°2011-659 du 14 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024173534
Texte parentLEGITEXT000024173526
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