Référencearticle 4 du décret n°2011-660 du 14 juin 2011 (version du 1er août 2024)Légifrance →
1. Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du III et du IV de l'article 3 ne peut être supérieur au tiers du nombre de nominations prononcées en application du I et du II de l'article 3, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
2. Lorsque ces nominations sont réparties entre plusieurs établissements au niveau d'un département et que la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à un établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année dans cet établissement.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er août 2024.
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