Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 juin 2011.

TexteDécret n°2011-660 du 14 juin 2011
Rattachement
SECTION 2 : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
  2. SECTION 2 : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000024180778
Texte parentLEGITEXT000024180715
Référencearticle 6 du décret n°2011-660 du 14 juin 2011 (version du 16 juin 2011)Légifrance →

1. Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou d'établissement des listes d'aptitude.

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