Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 16 juin 2011 au 1er septembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-661 du 14 juin 2011

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000024180920

Texte parentLEGITEXT000024180886

Référencearticle 30 du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 (version du 16 juin 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 11 mai 2007 susvisé ne sont pas applicables aux corps inscrits dans l'annexe du présent décret.

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