1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 16 juin 2011.
TexteDécret n°2011-661 du 14 juin 2011
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024180922
Texte parentLEGITEXT000024180886
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