Arrêté du 23 mai 2011 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 4 mai 2026.

TexteArrêté du 23 mai 2011

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ

IdentifiantLEGIARTI000054024922

Texte parentLEGITEXT000024181213

Référencearticle 23 de l'arrêté du 23 mai 2011 (version du 4 mai 2026)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Numérotation : Avant le 4 mai 2026, ce texte figurait à l'article 22 (Arrêté du 23 avril 2026, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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