1. Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 23 mai 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2026.
TexteArrêté du 23 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000054025040
Texte parentLEGITEXT000024181269
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