1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-666 du 14 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2011.
TexteDécret n°2011-666 du 14 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186861
Texte parentLEGITEXT000024186851
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