Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2011 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-667 du 14 juin 2011
RattachementTITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTS
IdentifiantLEGIARTI000024186883
Texte parentLEGITEXT000024186869
Référencearticle 1 du décret n°2011-667 du 14 juin 2011 (version du 17 juin 2011)Légifrance →
1. Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour délivrer en application de l'article L. 3431-1 du code des transports :
2. 1° Les autorisations de transport routier international de marchandises ;
3. 2° Les autorisations de transport routier international de personnes ;
4. 3° Les autorisations relatives aux services de transport routier internationaux de voyageurs limités à un département frontalier et à un Etat limitrophe prévues à l'article 8 du décret du 6 mars 1979 susvisé ;
5. 4° Les récapitulatifs annuels des opérations de cabotage routier de personnes.
6. Ces missions peuvent être confiées, le cas échéant, au même organisme.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R3431-1 du Code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.