Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2011 au 6 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-667 du 14 juin 2011
RattachementTITRE III : COMMISSION NATIONALE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL
IdentifiantLEGIARTI000024186901
Texte parentLEGITEXT000024186869
Référencearticle 10 du décret n°2011-667 du 14 juin 2011 (version du 17 juin 2011)Légifrance →
1. La commission est composée de sept membres, nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports, dont :
2. 1° Cinq représentants des organisations professionnelles représentatives du secteur du transport routier, désignés par le ministre chargé des transports ;
3. 2° Deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé des transports.
4. Le président est nommé par le ministre chargé des transports parmi les membres de la commission mentionnés au 2°.
5. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des transports.
6. Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions du décret du 8 juin 2006 susvisé.
7. La commission peut en outre faire appel à des concours extérieurs pour des travaux ou avis complémentaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.