Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 mars 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article 3 est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des transports ou par un organisme agréé à cet effet » ;
3. 2° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 8. - Les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne sont délivrées par le ministre chargé des transports ou par un organisme agréé à cet effet. Les autorisations relatives aux services limités à un département frontalier et à un Etat limitrophe sont délivrées par le représentant de l'Etat dans la région concernée ou par cet organisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979 : art. 3, art. 8