Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2011 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-667 du 14 juin 2011
RattachementTITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTS
IdentifiantLEGIARTI000024186887
Texte parentLEGITEXT000024186869
Référencearticle 3 du décret n°2011-667 du 14 juin 2011 (version du 17 juin 2011)Légifrance →
1. La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants :
2. 1° Expérience et compétence reconnues dans le domaine du transport routier ;
3. 2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux délais de délivrance des documents ;
4. 3° Neutralité et objectivité de l'organisme et capacité à garantir la confidentialité des données ;
5. 4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et documents et conditions de tarification du service aux usagers.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R3431-3 du Code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.