Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2011 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-667 du 14 juin 2011
RattachementTITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTS
IdentifiantLEGIARTI000024186895
Texte parentLEGITEXT000024186869
Référencearticle 7 du décret n°2011-667 du 14 juin 2011 (version du 17 juin 2011)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent titre, en particulier la composition du dossier de candidature et les mentions qui devront figurer dans toute décision d'agrément.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R3431-9 du Code des transports.
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