Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2011 au 6 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-667 du 14 juin 2011
RattachementTITRE III : COMMISSION NATIONALE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL
IdentifiantLEGIARTI000024186899
Texte parentLEGITEXT000024186869
Référencearticle 9 du décret n°2011-667 du 14 juin 2011 (version du 17 juin 2011)Légifrance →
1. Une Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international est placée auprès du ministre chargé des transports.
2. Elle est saisie dans les cas prévus aux articles 4 et 6. Elle peut également être saisie, pour avis, par le ministre chargé des transports sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les entreprises de transport routier contre les refus de délivrance par tout organisme agréé des autorisations de transport et des documents de contrôle du cabotage.
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