1. Les commissions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil, à l'exception de la commission compétente à l'égard des administrateurs civils, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, et de la commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux maritimes, placée auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense. Pour les commissions mentionnées à l'article 1er ci-dessus, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense conserve la faculté de présider la formation restreinte de ces instances, à l'exception de la commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux maritimes.
Arrêté du 30 mai 2011 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 16 août 2021 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000043939126
Texte parentLEGITEXT000024187147
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