1. Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles qui font l'objet d'une attribution expresse de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 6 du présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2011 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024187156
Texte parentLEGITEXT000024187147
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