Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2015 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000030539232
Texte parentLEGITEXT000024187147
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 mai 2011 (version du 1er mai 2015)Légifrance →
1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décisions des autorités locales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers.
2. Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires locales exercent leurs attributions.
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