Arrêté du 30 mai 2011 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024187165
Texte parentLEGITEXT000024187147
Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 mai 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les commissions mises en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté siègent jusqu'au prochain renouvellement des mandats.

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