Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024187530
Texte parentLEGITEXT000024187518
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit :
2. « Sur proposition du conseil de bassin viticole, le critère de superficie minimale peut ne pas s'appliquer à partir de la campagne 2010-2011 pour les superficies qui ont été exclues de l'octroi de la prime d'arrachage au titre des paragraphes 4 ou 5 de l'article 85 duovicies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, à condition que la superficie totale résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide pour une campagne soit au moins égale à 10 ares. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2009 : art. 4
Aller plus loin
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