Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Il est ajouté un sixième point ainsi rédigé :
3. « 6. Aucun nouveau plan collectif local n'est agréé à compter de la campagne 2011-2012. » ;
4. 2° Le cinquième alinéa du point 4 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
5. « ― pour ce qui concerne les actions de plantations des plans collectifs locaux déposés au titre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010, être au moins égal à 80 % du montant de la participation aux coûts de plantation et de l'indemnité pour pertes de recettes liées aux plantations ;
6. « ― pour ce qui concerne les actions de plantation des plans collectifs locaux déposés au titre de la campagne 2010-2011, être au moins égal à 80 % du montant de la participation aux coûts de plantation et de l'indemnité pour pertes de recettes liées aux plantations. Ces plans collectifs locaux étant les derniers du programme national d'aide, une garantie complémentaire allant jusqu'à 20 % de ce même montant et amenant la garantie totale à 100 % sera exigée pour les plantations de la dernière année (campagne 2012-2013) afin qu'il soit procédé à un paiement d'avance avant la fin du programme national d'aide. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2009 : art. 8