Texte publié au Journal officiel
1. Le point 1 de l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit :
2. « Si la demande d'aide est reçue à FranceAgriMer après la date limite prévue par l'arrêté de campagne relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, l'aide due après application, le cas échéant, des précédentes minorations est réduite :
3. ― de 10 % si le dossier est reçu jusqu'au dixième jour ouvré suivant la date limite ;
4. ― de 20 % si le dossier est reçu entre le onzième jour ouvré et le dernier jour ouvré du deuxième mois suivant la date limite ;
5. ― de 50 % si le dossier est reçu entre le troisième mois et le dernier jour ouvré du mois de juin suivant la date limite.
6. Au-delà du dernier jour ouvré du mois de juin suivant la date limite de réception du dossier, aucune aide n'est versée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2009
Divisions : Art. 12 bis