Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024187538
Texte parentLEGITEXT000024187518
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, il est ajouté un article 13 bis ainsi rédigé :
2. « Montant maximum des engagements.
3. Les mesures du présent arrêté sont mises en œuvre dans la limite des crédits disponibles. Le cas échéant, une décision du directeur général de FranceAgriMer fixe le taux de dépassement et le taux de réduction des aides auxquelles cette limite de crédits disponibles s'applique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2009 Divisions : Art. 13 bis
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