1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 juin 2011.
TexteArrêté du 6 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024187542
Texte parentLEGITEXT000024187518
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