Arrêté du 7 juin 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juin 2011.

TexteArrêté du 7 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024187676
Texte parentLEGITEXT000024187670
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juin 2011 (version du 17 juin 2011)Légifrance →

1. Les conditions de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des données du répertoire d'immeubles localisés (RIL) sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.

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