1. Le prix P de mise à disposition par l'INSEE d'un extrait géographique du RIL est donné par la formule : P = 150 € + 1,5 € × n, où n est le nombre des IRIS constituant cet extrait ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.
Arrêté du 7 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2011.
TexteArrêté du 7 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024187677
Texte parentLEGITEXT000024187670
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