1. Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.
Arrêté du 7 juin 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juin 2011.
TexteArrêté du 7 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024187690
Texte parentLEGITEXT000024187685
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