1. Il est créé, auprès du directeur des services judiciaires, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.
Arrêté du 7 juin 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juin 2011.
TexteArrêté du 7 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024187711
Texte parentLEGITEXT000024187707
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