1. Demande d'aide individuelle.
2. Les demandes d'aide relevant d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes :
3. ― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
4. ― le numéro SIRET ;
5. ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
6. ― l'identification des parcelles faisant l'objet de la demande et le descriptif des actions à réaliser ;
7. ― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées par l'article 5 du présent arrêté ;
8. ― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 188 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
9. Les demandes d'aide individuelle s'inscrivant dans un projet collectif ne peuvent être présentées qu'après agrément par FranceAgriMer du projet collectif correspondant.
10. Une demande unique doit être déposée par exploitation viticole.
11. La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 29 juillet 2011. Le dépassement de cette date limite entraîne une minoration fixée à l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé.
12. Les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre de l'année correspondant à la date limite de réalisation des actions faisant l'objet de la demande d'aide. Au-delà de cette date, en cas d'enquête complémentaire de FranceAgriMer, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer. En cas de non-respect de ces échéances, la demande d'aide est rejetée.
13. L'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté.