1. Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2011-673 du 16 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juin 2011.
TexteOrdonnance n°2011-673 du 16 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024193361
Texte parentLEGITEXT000024193351
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