Arrêté du 15 juin 2011 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 18 juin 2011.

TexteArrêté du 15 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024193656

Texte parentLEGITEXT000024193639

Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 juin 2011 (version du 18 juin 2011)Légifrance →

1. A peine de nullité, les suffrages doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais fixés dans la décision arrêtant le calendrier de l'élection.

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