1. Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du Centre national de la recherche scientifique qui statue dans les dix jours.
Arrêté du 15 juin 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 18 juin 2011.
TexteArrêté du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024193660
Texte parentLEGITEXT000024193639
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