1. 2.6. Pour chaque opération de rediffusion liée à un produit déterminé, à usage unique ou à usage multiple, le montant de la redevance est plafonné à 52 734 €.
Arrêté du 8 juin 2011 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 18 juin 2011.
TexteArrêté du 8 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024195052
Texte parentLEGITEXT000024195040
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