Arrêté du 14 juin 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juin 2011.

TexteArrêté du 14 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024195897

Texte parentLEGITEXT000024195888

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 juin 2011 (version du 18 juin 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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