Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mai 2011 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont applicables aux logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 30 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.
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