1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice de la législation fiscale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 juin 2011.
TexteArrêté du 25 mai 2011
RattachementTITRE III : JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR L'EMPRUNTEUR A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT
IdentifiantLEGIARTI000024195992
Texte parentLEGITEXT000024195975
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