Référencearticle Annexe V de l'arrêté du 25 mai 2011 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. FORMULAIRES TYPES ENTREPRISE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2022 (LOGL2200240A), ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. Se reporter aux dispositions d'application prévues audit article 2.
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