1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 juin 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juin 2011.
TexteArrêté du 8 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024196225
Texte parentLEGITEXT000024196208
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