1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-679 du 16 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2011.
TexteDécret n°2011-679 du 16 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024198956
Texte parentLEGITEXT000024198947
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