Décret n°2011-682 du 16 juin 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juin 2011.

TexteDécret n°2011-682 du 16 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024199857
Texte parentLEGITEXT000024199854
Référencearticle 1 du décret n°2011-682 du 16 juin 2011 (version du 19 juin 2011)Légifrance →

1. Les services sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 susvisée mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes ou mobiles et le numéro d'appel correspondant sont :

2. 1° Le service d'urgence sans-abri : 115 ;

3. 2° Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) : 119.

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