1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.
Décret n°2011-687 du 17 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juin 2011.
TexteDécret n°2011-687 du 17 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024199871
Texte parentLEGITEXT000024199860
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.